Conditions générales de ventes détaillées

Polyservice 3F68

 

 

 

 

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

 

Polyservice 3F68
Entreprise artisanale d’électricité et services techniques
Siège social : Saint-Louis (68300) – France
SIREN : 990 160 616
Téléphone : 06 40 55 70 81
Email : nicolas@polyservice3f68.com

Statut juridique : entreprise individuelle (micro-entreprise à ce jour ; évolution possible).
TVA : selon régime applicable ; le cas échéant TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Assurances professionnelles

(dans les limites, plafonds, franchises et exclusions prévues aux contrats souscrits)

 

L’entreprise Polyservice 3F68 est assurée pour l’exercice de ses activités professionnelles dans le domaine de l’électricité auprès des organismes suivants :

 

- Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : contrat souscrit par l’intermédiaire d’ORUS

- Garantie de bon fonctionnement (biennale) : incluse dans le cadre des garanties RC après réception, souscrites par l’intermédiaire d’ORUS

- Responsabilité Civile Décennale (uniquement pour les travaux entrant dans son champ légal d’application) :

 

contrat souscrit par l’intermédiaire d’ORUS,
assureur porteur du risque : AXERIA IARD,
police n° 278480537,
période de validité : du 15/11/2025 au 14/11/2026,
zone de couverture : France métropolitaine,
activité garantie : électricité.

 

Les attestations d’assurance correspondantes peuvent être communiquées sur simple demande.

ARTICLE 2 — OBJET DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Polyservice 3F68 réalise et facture ses prestations, notamment :
– travaux d’installation électrique,
– rénovation, modification et extension d’installations existantes,
– dépannage, recherche de défaut, mise en sécurité,
– interventions urgentes, provisoires ou définitives,
– opérations techniques connexes liées à l’électricité.

ARTICLE 3 — INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE, LISIBILITÉ ET ACCESSIBILITÉ DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir de manière claire, complète, lisible et compréhensible les droits et obligations respectifs des parties.

Le client reconnaît expressément que :

  • les CGV lui ont été portées à la connaissance préalablement à tout engagement,
  • il a disposé du temps nécessaire pour en prendre connaissance,
  • il a pu, s’il le souhaitait, poser toute question utile avant acceptation,
  • la présentation du document, sa structuration par articles numérotés et son contenu lui ont permis une compréhension effective de la portée juridique et financière de son engagement.

Le client reconnaît que la longueur et le niveau de détail des présentes CGV sont strictement proportionnés à la nature technique, réglementée et potentiellement risquée des prestations d’électricité, et ne constituent en aucun cas un obstacle à leur compréhension.

Aucune clause ne saurait être réputée dissimulée, surprenante ou incompréhensible.

Elles sont réputées acceptées dès lors que l’un des événements suivants intervient :
– signature d’un devis ou d’un avenant,
– validation écrite (email, SMS) identifiant clairement la prestation ou le devis,
– commencement d’exécution des travaux ou de l’intervention,
– remise de clés, badges ou codes d’accès,
– versement d’un acompte ou règlement d’une facture.

ARTICLE 4 — ACCEPTATION EXPRESSE, OPPOSABILITÉ ET PREUVE

Toute commande, signature de devis, validation de bon d’intervention, demande expresse d’intervention ou commencement d’exécution emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît expressément que :

  • les CGV étaient accessibles avant signature,
  • leur acceptation constitue une condition déterminante du consentement de Polyservice 3F68,
  • la signature du devis ou la demande d’intervention vaut preuve irréfragable de cette acceptation.

L’acceptation des CGV ne nécessite aucune signature distincte ou paraphe spécifique et ne peut être remise en cause ultérieurement pour quelque motif que ce soit, notamment pour défaut de lecture allégué.

4.1 Inopposabilité des documents du client

Les documents du client, notamment conditions générales d’achat, sont réputés inopposables à Polyservice 3F68, sauf acceptation écrite expresse et préalable de sa part.

ARTICLE 5 — INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à fournir, avant toute intervention, des informations exactes, complètes et sincères concernant notamment :
– l’accès aux lieux et les contraintes de site,
– les règles de copropriété, de voisinage ou de gestion,
– l’état connu de l’installation existante et les incidents antérieurs,
– la présence d’équipements sensibles ou de stocks fragiles,
– toute contrainte susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité, le délai ou le coût.

Toute information manquante, erronée ou dissimulée engage la responsabilité du client et peut entraîner report, suspension, surcoût, devis complémentaire ou refus d’intervention pour motif de sécurité.

ARTICLE 6 — DEVIS, VALIDITÉ ET FORMATION DU CONTRAT

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours calendaires.

Le contrat est formé par :
– la signature manuscrite ou électronique du devis,
– ou une validation écrite claire (email, SMS),
– ou, en cas d’urgence, la demande expresse d’intervention et l’accord donné pour débuter les travaux.

Toute modification du périmètre initial fait l’objet d’un avenant ou d’un accord écrit précisant les conséquences financières et techniques.

ARTICLE 7 — PRIX, PÉRIMÈTRE ET EXCLUSIONS

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC selon la TVA applicable.
Le devis ou le bon d’intervention définit le périmètre exact des prestations.

Sauf mention expresse, ne sont pas inclus :
– frais de stationnement, péages ou accès payants,
– autorisations administratives ou de copropriété,
– protections spécifiques non prévues,
– reprises structurelles (maçonnerie, peinture),
– travaux rendus nécessaires par un existant non visible ou non signalé.

Les prix sont librement fixés conformément au principe de liberté des prix.

ARTICLE 8 — TVA ET RÉGULARISATION

La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur, selon la nature des travaux et la situation du client.

Toute déclaration erronée du client entraînant une remise en cause du taux appliqué donnera lieu à régularisation à sa charge, incluant TVA, pénalités et frais éventuels.

ARTICLE 9 — ENTREPRISE SANS STOCK ET COMMANDE SPÉCIFIQUE DU MATÉRIEL

Polyservice 3F68 déclare expressément ne gérer aucun stock permanent de matériel, d’équipement ou de fournitures.

L’intégralité du matériel nécessaire à chaque intervention, chantier ou dépannage est commandée spécifiquement auprès de fournisseurs, après validation du devis, du bon d’intervention ou de la demande expresse du client.

Le client reconnaît et accepte expressément que :

  • le matériel est sélectionné et commandé exclusivement pour son chantier,
  • ces commandes peuvent être irréversibles, non reprises ou assorties de pénalités par les fournisseurs,
  • Polyservice 3F68 n’est pas tenue de supporter les conséquences financières d’une annulation, d’un arrêt de chantier ou d’une rétractation postérieure à la commande du matériel.

En conséquence, tout matériel commandé, qu’il soit réceptionné, en cours d’acheminement ou ayant généré des frais réels et justifiés (notamment : commande, transport, préparation, non-reprise, pénalités fournisseur), reste intégralement dû par le client, y compris en cas :

  • d’annulation de commande,
  • d’arrêt de chantier,
  • d’exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable,
  • ou de refus ultérieur d’exécution imputable au client.

La présente clause constitue une modalité essentielle et déterminante du contrat, rendue nécessaire par le fonctionnement sans stock de l’entreprise.
Elle a été portée à la connaissance du client préalablement à toute commande et est expressément acceptée par celui-ci.

ARTICLE 10 — ACOMPTE ET CONDITIONS DE DÉMARRAGE

Compte tenu du fonctionnement de Polyservice 3F68 en entreprise sans stock Polyservice 3F68 peut exiger, préalablement à toute intervention :

  • le versement d’un acompte pouvant aller jusqu’à 50 % TTC,
  • et/ou le règlement total ou partiel du matériel commandé spécifiquement pour le chantier, l’intervention ou le dépannage concerné.

Sauf accord écrit et exprès contraire, aucune intervention n’est exigible et aucun délai ne commence à courir avant l’encaissement effectif des sommes convenues, incluant le cas échéant l’acompte et/ou le règlement du matériel.

Le client reconnaît que ces conditions constituent une condition déterminante du consentement de Polyservice 3F68 et une modalité normale d’organisation et de sécurisation de l’intervention.

ARTICLE 11 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont :
– virement bancaire,
– carte bancaire,
– chèque de banque,
– chèque bancaire après vérification auprès de la banque par Polyservice 3F68.

Les paiements en espèces sont strictement refusés.

ARTICLE 12 — DÉLAIS DE PAIEMENT ET RETARDS

Clients particuliers (B2C) : paiement comptant à réception sauf échéancier écrit.
Tout retard peut entraîner l’application d’intérêts au taux légal et de frais de recouvrement raisonnables.

Clients professionnels (B2B) : paiement au plus tard à 30 jours sauf accord écrit.
Tout retard entraîne de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 13 — SUSPENSION, REPORT ET PROTECTION DE L’ENTREPRISE

En cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues à l’échéance, Polyservice 3F68 est autorisée à suspendre ou reporter l’exécution de toute prestation, de plein droit.

Sauf urgence ou impossibilité matérielle, le client est informé préalablement de la suspension par tout moyen approprié (email, SMS, téléphone).

Cette suspension :

  • ne constitue ni une résiliation ni un manquement contractuel,
  • n’ouvre droit à aucune indemnisation,
  • n’affecte pas l’exigibilité des sommes dues ni des frais engagés.

Le client reconnaît que cette mesure est légitime, proportionnée et nécessaire à la protection économique de l’entreprise.

ARTICLE 14 — DÉLAIS, RENDEZ-VOUS ET TARIFICATION MINIMALE

14.1 Délais

Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques, d’approvisionnement, d’accès, d’autorisations ou de sécurité.

14.2 Rendez-vous manqués

Toute intervention rendue impossible du fait du client (absence, accès refusé, site non prêt) peut donner lieu à la facturation d’un déplacement et/ou d’un temps d’immobilisation.

14.3 Tarification minimale d’intervention

Toute intervention donne lieu à l’application d’une tarification minimale, couvrant notamment le déplacement, le diagnostic, la mobilisation du matériel et le temps d’intervention.

Le client reconnaît expressément que :

  • cette tarification minimale lui a été communiquée préalablement à toute intervention,
  • elle peut figurer sur le devis, le bon d’intervention, un support écrit, électronique ou être confirmée par tout moyen (email, SMS, message),
  • elle s’applique indépendamment de la durée effective de l’intervention.

La tarification minimale ne constitue ni une pénalité ni une facturation abusive, mais la contrepartie normale et proportionnée d’une prestation professionnelle.

ARTICLE 15 — ACCÈS, PRÉREQUIS ET IMMOBILISATION

Le client garantit un accès libre, autorisé et sécurisé aux zones d’intervention.
En cas d’impossibilité de travailler imputable au client, Polyservice 3F68 peut facturer le temps d’immobilisation, les frais engagés et les surcoûts de reprogrammation.

 

 

ARTICLE 16 — STATIONNEMENT ET AUTORISATIONS

Le client doit permettre un stationnement adapté et obtenir les autorisations nécessaires.
Les frais, amendes et surcoûts résultant d’un défaut d’autorisation ou d’information pourront être refacturés sur justificatifs.

ARTICLE 17 — ZONE DE CHANTIER, BALISAGE ET SÉCURITÉ

Polyservice 3F68 peut mettre en place un balisage, une zone de chantier et des dispositifs de sécurité lorsque la nature de l’intervention l’exige.

Le client s’engage à :
– respecter strictement les consignes de sécurité et le balisage mis en place,
– empêcher l’accès de la zone de chantier aux tiers, visiteurs, enfants et animaux,
– ne pas manipuler les installations, matériels, outils ou protections mises en place.

Tout accès volontaire du client ou d’un tiers à la zone de chantier, en méconnaissance des consignes, est effectué sous sa seule responsabilité. Polyservice 3F68 se réserve le droit d’interrompre immédiatement l’intervention si la sécurité n’est plus garantie.

ARTICLE 18 — CONDITIONS DE SÉCURITÉ ET DROIT DE REFUS D’INTERVENTION

Polyservice 3F68 se réserve le droit de refuser, de limiter ou d’interrompre une intervention lorsque :
– les conditions de sécurité ne sont pas réunies,
– un danger grave ou imminent est identifié,
– le client impose des conditions contraires aux normes en vigueur ou aux règles de l’art,
– l’ordre public est susceptible d’être troublé.

Cette décision n’ouvre droit à aucune indemnisation. Les prestations réalisées et les frais engagés restent dus.

ARTICLE 19 — INSTALLATION EXISTANTE ET LIMITES D’INTERVENTION

Les interventions sont réalisées sur des installations existantes dont l’état peut être partiellement inconnu (éléments encastrés, vétusté, modifications antérieures).

Sauf mention expresse au devis, Polyservice 3F68 :
– n’effectue pas de mise en conformité globale de l’installation,
– n’assume pas la responsabilité de l’ensemble de l’installation existante,
– intervient exclusivement dans le périmètre contractuel défini.

ARTICLE 20 — DÉPANNAGE, MISE EN SÉCURITÉ ET INTERVENTIONS PROVISOIRES

Les interventions de dépannage peuvent consister en une remise en fonctionnement partielle ou en une mise en sécurité provisoire.

Ces interventions sont réalisées avec une obligation de moyens et peuvent nécessiter une intervention ultérieure définitive. Polyservice 3F68 ne saurait être tenue responsable des conséquences liées au caractère provisoire de la solution mise en œuvre.

ARTICLE 21 — COUPURES ÉLECTRIQUES ET ÉQUIPEMENTS SENSIBLES

Des coupures électriques temporaires peuvent être nécessaires pour la sécurité et la bonne exécution des travaux.

Le client est responsable de la protection de ses équipements sensibles, notamment :
– équipements informatiques,
– systèmes d’alarme et automatismes,
– réfrigérateurs, congélateurs et équipements de conservation,
– données numériques et stocks sensibles.

Polyservice 3F68 ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes résultant de coupures nécessaires, y compris pertes de données, de denrées ou d’exploitation.

ARTICLE 22 — POUSSIÈRES, PROTECTIONS ET STOCKAGE SENSIBLE

Les travaux peuvent générer des poussières et nuisances temporaires.

Le client, et en particulier le client professionnel, s’engage à protéger ou déplacer les matériels, équipements et stocks sensibles, notamment alimentaires ou fragiles.

Toute protection spécifique non prévue au devis fera l’objet d’une prestation complémentaire. À défaut, Polyservice 3F68 n’est tenue qu’à une obligation de moyens standard.

ARTICLE 23 — INTERVENTIONS HORS HORAIRES STANDARDS

À la demande expresse du client ou en cas de nécessité technique ou de sécurité, Polyservice 3F68 peut intervenir :
– en soirée,
– de nuit,
– les dimanches,
– et les jours fériés.

Le client reconnaît le caractère exceptionnel de ces interventions, accepte les contraintes associées et les éventuelles majorations tarifaires portées à sa connaissance avant intervention.

ARTICLE 24 — NUISANCES SONORES ET VOISINAGE

Les travaux d’électricité peuvent générer des nuisances sonores temporaires inhérentes à leur nature (perçage, sciage, essais, démontage).

Le client s’engage à informer les voisins, occupants ou usagers concernés et à effectuer les démarches nécessaires auprès du syndic ou du gestionnaire.

Polyservice 3F68 n’est pas décisionnaire du moment d’intervention et agit soit à la demande du client, soit pour des raisons de sécurité, excluant toute intention de troubler le voisinage.

ARTICLE 25 — INTERVENTIONS DE NUIT ET NUISANCES EN SITUATION D’URGENCE

Lorsque les travaux sont rendus nécessaires par une situation d’urgence ou de mise en sécurité, ils peuvent être réalisés en dehors des plages horaires habituellement autorisées, conformément aux tolérances admises par la réglementation et la jurisprudence en matière de prévention d’un danger imminent.

Les nuisances nécessaires, proportionnées et limitées dans le temps ne constituent pas un trouble illicite.

ARTICLE 26 — ORDRE PUBLIC ET AUTORITÉS COMPÉTENTES

En cas d’intervention d’une autorité compétente (forces de l’ordre, mairie, syndic, gestionnaire, service de sécurité), Polyservice 3F68 se conforme strictement aux instructions données.

Toute interruption imposée n’ouvre droit à aucun remboursement et peut entraîner la facturation du temps réalisé et des frais engagés.

ARTICLE 27 — INFORMATION DES FORCES DE L’ORDRE

Lorsqu’une intervention nécessaire à la mise en sécurité est susceptible de générer des nuisances, Polyservice 3F68 peut, à titre préventif et informatif, entrer en relation avec les forces de l’ordre ou toute autorité compétente.

Cette information peut être effectuée par tout moyen approprié, notamment par contact téléphonique, avant, pendant ou après l’intervention, afin de prévenir tout malentendu et de faciliter le maintien de l’ordre public.

ARTICLE 28 — URGENCE CARACTÉRISÉE, JUSTIFICATION ET PREUVE

Constitue une urgence caractérisée toute situation présentant un danger réel ou imminent pour les personnes, les biens ou les installations.

Polyservice 3F68 est seule juge de la qualification technique de l’urgence, sur la base de constats objectifs.

La réalité de l’urgence peut être établie par :

  • constat visuel,
  • photographies horodatées,
  • attestations,
  • rapports écrits,
  • ou toute autre preuve objective.

Le client reconnaît que l’urgence justifie des interventions immédiates, y compris hors horaires habituels, et exclut toute contestation ultérieure fondée sur l’absence d’autorisation préalable.

ARTICLE 29 — URGENCE CARACTÉRISÉE : CONSÉQUENCES

En cas d’urgence caractérisée, Polyservice 3F68 peut intervenir sans délai, y compris hors horaires standards.
La mise en sécurité prime sur toute autre considération. Les modalités d’intervention sont réputées acceptées par le client du seul fait de la demande d’intervention.

ARTICLE 30 — TRAÇABILITÉ DES INTERVENTIONS

Afin d’assurer la transparence, la sécurité juridique et la traçabilité des prestations, Polyservice 3F68 peut établir, selon la nature de l’intervention, des documents écrits retraçant objectivement les faits, les actions réalisées et les mesures prises.

Ces documents ont vocation à sécuriser les parties et peuvent être utilisés comme éléments de preuve.

ARTICLE 31 — ATTESTATION D’INTERVENTION

Polyservice 3F68 peut établir une attestation d’intervention, notamment en cas de dépannage, d’urgence, de mise en sécurité ou de situation sensible.

Cette attestation peut mentionner, sans que cette liste soit limitative :
– la date et l’heure de l’intervention,
– le motif de l’intervention,
– le caractère urgent ou non,
– les opérations réalisées,
– les mesures de sécurité mises en place,
– les coupures électriques effectuées,
– les contraintes rencontrées (accès, nuisances, ordre public).

L’attestation constitue un élément de preuve factuel et opposable.

ARTICLE 32 — PROCÈS-VERBAL DE CONSTAT

Lorsque la situation le justifie (litige potentiel, urgence caractérisée, intervention nocturne, plainte de voisinage, désaccord client), Polyservice 3F68 peut établir un procès-verbal de constat avant, pendant ou après intervention.

Le procès-verbal décrit de manière objective :
– l’état des lieux,
– les risques identifiés,
– les décisions prises pour la sécurité,
– les actions réalisées,
– l’état final après intervention.

Ce document a une valeur probatoire et peut être produit auprès d’un assureur, d’un expert, d’une autorité administrative ou judiciaire.

ARTICLE 33 — PHOTOGRAPHIES À VALEUR PROBATOIRE

Le client accepte expressément la prise de photographies horodatées avant, pendant et après intervention, à des fins exclusives de :
– preuve,
– traçabilité,
– défense des intérêts légitimes de Polyservice 3F68.

Ces photographies peuvent être utilisées dans le cadre :
– d’un dossier d’assurance,
– d’une expertise,
– d’une médiation,
– d’une procédure amiable ou judiciaire.

Le refus de signature d’un document par le client n’affecte pas la valeur probatoire des constatations factuelles objectivement établies.

ARTICLE 34 — UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES À DES FINS DE COMMUNICATION

Toute utilisation des photographies à des fins commerciales, promotionnelles ou de communication (site internet, réseaux sociaux, supports marketing) est strictement subordonnée à une autorisation expresse, spécifique et écrite du client.

À défaut d’autorisation, aucune diffusion n’est effectuée.

ARTICLE 35 — CONSERVATION DES DOCUMENTS ET DONNÉES DE PREUVE

Les documents de traçabilité (attestations, procès-verbaux, photographies) sont conservés par Polyservice 3F68 pendant la durée nécessaire à la gestion du contrat, aux obligations légales et à la défense de ses intérêts, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 36 — OUTILLAGE PROFESSIONNEL : UTILISATION ET RESPONSABILITÉ

L’ensemble des outils, équipements et matériels appartenant à Polyservice 3F68 est strictement réservé à son usage professionnel.

Toute manipulation, utilisation ou déplacement par le client, un occupant ou un tiers est formellement interdite.

Toute détérioration, casse ou dysfonctionnement imputable au client ou à un tiers présent sur les lieux donnera lieu à facturation sur la base du coût réel de réparation ou de remplacement à valeur équivalente, augmenté, le cas échéant, du temps d’immobilisation et des conséquences opérationnelles directement induites.

ARTICLE 37 — VOL D’OUTILLAGE ET SÉCURISATION DES LIEUX

Lorsque l’intervention se déroule dans des locaux ou zones placés sous le contrôle du client, celui-ci s’engage à permettre une sécurisation minimale des lieux.

En cas de vol d’outillage imputable à :
– un défaut de sécurisation,
– un accès laissé ouvert,
– une négligence du client, d’un occupant ou d’un tiers,

Le coût de remplacement du matériel ainsi que les conséquences directes liées à son indisponibilité pourront être refacturés au client.

ARTICLE 38 — REMISE DE CLÉS, BADGES, TÉLÉCOMMANDES ET CODES D’ACCÈS

La remise de clés, badges, télécommandes ou codes d’accès est strictement limitée à l’exécution de la prestation.

Elle concerne uniquement :
– les zones nécessaires à l’intervention,
– la durée strictement requise,
– les horaires convenus.

Une attestation de remise et de restitution peut être établie (Annexe 2), précisant les dates et heures de remise et de restitution, en deux exemplaires (client / Polyservice 3F68).

Polyservice 3F68 ne saurait être tenue responsable d’un usage non autorisé des moyens d’accès en dehors du cadre contractuel.

ARTICLE 39 — ANNULATION DE COMMANDE ET ARRÊT DE CHANTIER

Toute annulation ou arrêt de chantier après acceptation du devis, pour une cause imputable au client, entraîne la facturation :
– des prestations réalisées,
– du temps engagé,
– des déplacements effectués,
– des frais engagés,
– et du matériel commandé spécifiquement.

Lorsque le matériel commandé pour le compte du client ne peut être repris sans frais ou pénalités par le fournisseur, son coût reste intégralement dû.

ARTICLE 40 — ENTREPRISE SANS STOCK : CONSÉQUENCES CONTRACTUELLES

Polyservice 3F68 ne gère aucun stock permanent.

Le matériel est commandé spécifiquement après validation de la commande par le client. Le client reconnaît que ces commandes peuvent être irréversibles et accepter les conséquences financières prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 41 — DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS – B2C)

41.1 Principe

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

41.2 Exécution anticipée et urgence

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le client a expressément demandé l’exécution immédiate de la prestation en situation d’urgence ou a renoncé expressément à ce droit.

41.3 Matériel commandé et frais engagés

En cas d’exercice du droit de rétractation, restent dus à Polyservice 3F68 :
– le coût du matériel commandé spécifiquement,
– le matériel déjà réceptionné ou en cours d’acheminement,
– les frais réellement engagés (transport, préparation, pénalités fournisseurs, frais de retour ou de non-reprise).

Le client reconnaît avoir été informé du fonctionnement sans stock de Polyservice 3F68 et l’accepter.

Un formulaire de rétractation figure en Annexe 1.

ARTICLE 42 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET LIMITES DE REPRISE

Le matériel fourni demeure la propriété de Polyservice 3F68 jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Lorsque le matériel est incorporé à l’immeuble ou à l’installation, le client reconnaît que :

  • la reprise ne pourra être effectuée que sans risque pour la sécurité des personnes ou des biens,
  • Polyservice 3F68 n’est jamais tenue d’effectuer une dépose dangereuse, destructrice ou contraire aux règles de l’art.

À défaut de reprise possible, la réserve de propriété s’exerce par toute voie légale de recouvrement, sans que le client puisse s’y opposer.

ARTICLE 43 — RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

La responsabilité de Polyservice 3F68 est limitée aux dommages directs, matériels et prouvés, et en tout état de cause au montant de la prestation facturée, dans les limites des garanties d’assurance souscrites.

Sont exclus :
– les dommages indirects,
– les pertes d’exploitation,
– les pertes de données ou de denrées,
– les préjudices immatériels,
– les dommages résultant d’un défaut préexistant, d’un usage non conforme, d’un défaut d’entretien ou de l’intervention d’un tiers.

ARTICLE 44 — GARANTIES LÉGALES ET CONTRACTUELLES

Les prestations et matériels fournis bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
– la garantie légale de conformité (clients particuliers),
– la garantie des vices cachés,
– la garantie biennale des éléments dissociables,
– la garantie décennale lorsque les travaux entrent dans son champ légal.

Les garanties s’exercent dans les conditions prévues par les textes en vigueur et dans les limites des contrats d’assurance souscrits.

ARTICLE 45 — DONNÉES PERSONNELLES, PHOTOGRAPHIES ET PREUVES

Les photographies, documents et données collectés dans le cadre des interventions ont pour finalités exclusives :

  • l’exécution du contrat,
  • la preuve des prestations réalisées,
  • la défense des droits et intérêts légitimes de Polyservice 3F68.

Ces traitements reposent sur :

  • l’exécution contractuelle,
  • et l’intérêt légitime au sens du RGPD.

Toute utilisation à des fins commerciales ou de communication est strictement subordonnée à une autorisation écrite et distincte du client.

Les modalités complètes de traitement, de conservation et d’exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité RGPD, accessible au client avant toute commande.

ARTICLE 46 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (B2C)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Le médiateur compétent est :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Cette information est fournie de manière claire, lisible et accessible.

ARTICLE 47 — FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution normale du contrat.

Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

ARTICLE 48 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients particuliers, les juridictions compétentes sont celles prévues par les règles impératives.
Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du siège de Polyservice 3F68, sauf disposition impérative contraire.

ARTICLE 49 — INDÉPENDANCE DES CLAUSES

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations, qui demeurent pleinement applicables.

ARTICLE 50 — ACCEPTATION DES CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

 

 

Version en vigueur : 12 janvier 2026