Conditions générales de ventes pour particuliers

Polyservice 3F68

 

 

Les présentes conditions générales de vente B2B sont une version synthétique destinée aux clients professionnels.
La version complète, détaillée et juridiquement opposable des conditions générales de vente est disponible ici

 

 

1. Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation de travaux, dépannage, rénovation ou fourniture de matériel électrique réalisée par Polyservice 3F68 auprès de clients particuliers (B2C), sauf conditions particulières écrites.

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

2. Devis – Commande

 

Toute intervention fait l’objet d’un devis écrit, gratuit ou payant selon le cas.

Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire.

La signature du devis (manuscrite ou électronique), précédée de la mention « Bon pour accord », vaut commande ferme et définitive.

Un acompte de 50 % peut être exigé à la commande.

 

3. Prix – TVA

 

Les prix sont exprimés en euros TTC.

TVA applicable selon la réglementation en vigueur :

10 % pour les logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans (sous réserve d’attestation client),

20 % dans les autres cas.

Les prix peuvent inclure la fourniture de matériel, la main-d’œuvre, les déplacements et les consommables nécessaires.

 

4. Délais d’exécution

 

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut entraîner ni pénalité, ni annulation de la commande, sauf engagement écrit contraire.

 

5. Conditions de paiement

 

Paiement à réception de facture, sauf mention contraire.

Moyens de paiement acceptés : virement, chèque.

Aucun paiement en espèces au-delà des plafonds légaux.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des travaux.

 

6. Droit de rétractation (B2C)

 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

⚠️ Exception :

Les matériels commandés spécifiquement pour le chantier,

Les travaux déjà commencés à la demande expresse du client,

Les frais réellement engagés,
restent dus en cas de rétractation.

Un formulaire de rétractation est remis au client.

 

7. Interventions d’urgence

 

En cas d’intervention d’urgence (nuit, dimanche, jour férié), le client reconnaît :

avoir demandé expressément l’intervention,

renoncer au droit de rétractation pour la partie exécutée,

accepter les conditions tarifaires spécifiques.

Une attestation d’intervention d’urgence peut être remise.

 

8. Responsabilités – Garanties

 

Les travaux sont réalisés conformément aux normes françaises en vigueur, notamment NF C 15-100.

La responsabilité de l’entreprise est limitée aux travaux effectivement réalisés.

Les équipements fournis bénéficient de la garantie fabricant.

L’entreprise ne saurait être tenue responsable des défauts liés à une installation existante non conforme ou vétuste.

 

9. Données personnelles

 

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
La politique de confidentialité est disponible sur demande ou sur le site internet.

 

10. Litiges – Médiation

 

En cas de litige, le client est invité à contacter l’entreprise pour une résolution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents du domicile du client.

 

11. Acceptation

 

La signature du devis vaut reconnaissance :
☑ lecture des CGV
☑ acceptation sans réserve
☑ information claire sur les prix, délais et conditions

 

 

Version en vigueur : 12 janvier 2026