Conditions générales de ventes pour professionnels

Polyservice 3F68

 

 

Les présentes conditions générales de vente B2B sont une version synthétique destinée aux clients professionnels.
La version complète, détaillée et juridiquement opposable des conditions générales de vente est disponible ici

 

 

 

1. Identification de l’entreprise

 

Dénomination commerciale : Polyservice 3F68
Forme juridique : Micro-entreprise
Dirigeant : Nicolas HAEFFLINGER
SIREN : 990 160 616
Siège social : 68300 Saint-Louis – France
Téléphone : 06 40 55 70 81
E-mail : nicolas@polyservice3f68.com

 

2. Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de travaux électriques réalisées par Polyservice 3F68 auprès de clients professionnels exclusivement (B2B).

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

 

3. Devis – Commande

 

Les devis sont établis gratuitement (sauf mention contraire) et sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

La commande devient ferme et définitive dès :

signature manuscrite ou électronique du devis, ou

validation écrite (mail, plateforme de facturation).

 

4. Prix – TVA

 

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, lorsque la législation fiscale l’exige.
En cas de modification du taux de TVA, celui-ci sera automatiquement répercuté.

Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire.

 

5. Conditions de paiement

 

Sauf mention contraire sur le devis :

Paiement exigible à réception de facture

Paiement par virement bancaire uniquement

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

 

6. Retard de paiement

 

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

Des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Polyservice 3F68 se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre toute prestation en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

 

7. Obligations du client professionnel

 

Le client s’engage à :

Fournir des informations exactes et complètes

Garantir l’accessibilité du chantier

S’assurer de la conformité et de la sécurité des installations existantes

Mettre à disposition les autorisations nécessaires

Tout retard ou surcoût résultant d’un manquement du client pourra être facturé.

 

8. Responsabilité

 

Polyservice 3F68 est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :

de défaut, vice ou non-conformité d’installations existantes

de matériel fourni par le client

de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté

 

9. Garanties – Assurances

 

Polyservice 3F68 est couverte par les assurances professionnelles obligatoires applicables aux travaux électriques (Responsabilité Civile Professionnelle, biennale et décennale lorsque la nature des travaux l’exige).

Les équipements installés bénéficient exclusivement de la garantie fabricant.

 

10. Propriété intellectuelle

 

Tous documents techniques, plans, schémas, photos et supports transmis restent la propriété exclusive de Polyservice 3F68, sauf accord écrit contraire.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

 

11. Droit applicable – Juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent du ressort du siège de Polyservice 3F68 sera seul compétent.

 

12. Acceptation

 

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site internet.
L’acceptation d’un devis ou d’une facture vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente B2B.

 

 

Version en vigueur : 12 janvier 2026